Mentions légales

Editeur : M.LINDEPERG

Responsable de Publication : M.LINDEPERG

Responsable de Rédaction : M.LINDEPERG

Conception, maintenance et exploitation technique : M.AKLI

Le portail est développé et maintenu par M. AKLI, qui intervient en qualité prestataire technique et de sous-traitant au sens du RGPD et M.LINDEPERG en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées par le site

Le site est hébergé par OVH 2 rue Kellermann – BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1

Les présentes CGU sont mises à jour annuellement, vous serez notifiez par mail en cas de modifications substantielles.

1. Objet
   Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles d’utilisation du site de petites annonces dédié au secteur médical, dénommé « Biomed2Life ».
   Le Site permet la publication et la consultation d’annonces relatives à l’échange, au don ou à la cession (vente) de dispositifs médicaux, pièces détachées, accessoires et équipements associés, non utilisés présentement et actuellement stockés par leur établissement d’origine.
   L’utilisation du Site Biomed2Life implique l’acceptation pleine et entière de la présente charte par tout utilisateur.

L’inscription sur le Site vaut acceptation expresse des présentes CGU.

2. Définitions

Etablissement de santé: est une structure publique ou privée qui assure le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes

L’Acquéreur : Etablissement de santé ou association certifiée ONG qui achète ou obtient un bien

Bénéficiaire : Etablissement de santé ou association humanitaire certifiée ONG qui reçoit le dispositif médical

Dispositif médical : est un produit de santé destiné, par son fabricant, à être utilisé à des fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation d’une maladie ou d’une blessure, ou d’un handicap

3. Public concerné
   Le Site est réservé exclusivement aux professionnels exerçant au sein d’établissements de soins (hôpitaux publics, cliniques privées, centres de soins), ainsi qu’aux structures humanitaires certifiées ONG.
   Le Site Biomed2Life leur permet de publier des annonces relatives aux dispositifs médicaux, dans le strict respect des règles déontologiques, réglementaires et légales applicables au secteur médical.
4. Conditions d’accès et d’utilisation
   L’accès au Site est réservé aux représentants d’établissements de soins ou de structures humanitaires dûment identifiés.
   L’inscription est obligatoire et soumise à validation après vérification des informations fournies. Le modérateur procède à des vérifications raisonnables permettant d’apprécier la qualité professionnelle du demandeur, sans garantie d’exhaustivité ou d’exactitude absolue.

Chaque utilisateur s’engage à ne publier que des annonces en lien direct avec son activité professionnelle et son établissement, et ne concernant que des dispositifs médicaux, pièces détachées, accessoires et équipements associés qui ne sont pas utilisés aujourd’hui et ne sont pas planifiés pour une utilisation pour les 6 mois à venir par l’établissement d’origine.
Toute annonce doit avoir fait l’objet d’une validation préalable par la hiérarchie de l’établissement concerné.

Processus d’inscription :

Doit être obligatoirement renseigné :

• Nom
• Prénom
• Identifiant
• Email Professionnel
• Téléphone Professionnel
• Nom de l’établissement
• Adresse de l’établissement
• Poste occupé
• Un mot de passe doit être défini

A l’issue de cette inscription, un modérateur vérifie l’exactitude des informations.

Une vérification de l’adresse mail professionnelle est réalisée par l’envoi d’un code de vérification sur l’adresse mail professionnel renseigné.

Le compte est ensuite actif, les dépôts et recherches sont fonctionnels.

5. Autorisation hiérarchique obligatoire
   Lorsqu’un utilisateur publie une annonce concernant un dispositif médical appartenant à un établissement de soins, il s’engage expressément à avoir informé préalablement sa hiérarchie et à avoir obtenu l’ensemble des autorisations internes nécessaires, pour transférer définitivement et sans annulation possible la propriété du matériel et son éventuelle garantie à un tiers.

L’état des dispositifs médicaux, pièces détachées, accessoires (opérationnel sous garanti, opérationnel hors garanti et non opérationnel /non garanti) sera dument précisé dans l’annonce postée et présumée confirmée par l’autorisation hiérarchique obtenue au préalable de votre établissement de rattachement.

Cette autorisation préalable permet de s’assurer que la mise à disposition, l’échange, le don ou la cession de matériel, dispositifs médicaux, pièces détachées et accessoires soit compatible avec les règles de gestion patrimoniale, financière et réglementaire de l’Etablissement concerné.

Tout emprunt financier éventuel en cours concernant le matériel à céder restera à la charge de l’Etablissement cédant ledit dispositif médical.
Le Site ne saurait se substituer aux procédures internes des Etablissements.
L’utilisateur garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires par son employeur pour proposer la mise à disposition, l’échange, le don ou la cession de matériel, dispositifs médicaux, pièces détachées et accessoires. Biomed2Life n’est tenu à aucune obligation de vérification préalable.

6. Contenu des annonces
   Les annonces doivent être claires, précises et conformes à la réglementation en vigueur.
   Il est interdit de publier des annonces contraires à l’éthique et à la réglementation.

Toute annonce doit retranscrire les critères principaux du dispositif : son état, son usage, ses pièces manquantes éventuelles, ses particularités d’usage.

7. Responsabilités et engagements des utilisateurs
   L’utilisateur est seul responsable du contenu de ses annonces et garantit la conformité des dispositifs proposés.

Après chaque transaction l’utilisateur cédant s’engage à indiquer dans le formulaire de clôture de l’annonce à quel établissement est cédé l’équipement ou accessoire.

Les équipements acquis via la plateforme sont destinés en priorité à un usage interne au sein des établissements bénéficiaires. Toute activité de revente systématique ou spéculative est interdite. Biomed2Life se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisant le Site à des fins commerciales non conformes à son objet.

Si un des utilisateurs du site détecte une quelconque dérive ou abus contraire au fonctionnement du site Biomed2Life, il devra expressément en informer le gestionnaire du site par mail à l’adresse : admin@biomed2life.fr

8. Clause de dégagement de responsabilité / Utilisation des équipements médicaux
   Le site Biomed2Life agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et ne procède à aucun contrôle des équipements proposés, ni des informations ni de l’état de fonctionnement de de dispositifs médicaux, pièces détachées, accessoires et équipements associés.

Biomed2Life agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation entre utilisateurs. Biomed2Life n’est ni vendeur, ni acheteur, ni propriétaire des équipements présentés sur la plateforme et n’intervient à aucun stade dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des transactions.

Biomed2Life ne garantit ni l’état, ni la conformité, ni la performance des dispositifs médicaux proposés sur la plateforme et ne saurait être tenu responsable de leur état effectif lors de leur réception par l’acquéreur.

Les équipements sont proposés en l’état (“as is”). Biomed2Life n’apporte aucune garantie expresse ou implicite concernant leur qualité, leur disponibilité, leur sécurité, leur conformité à une réglementation particulière ou leur aptitude à répondre aux besoins de l’acquéreur.
Le site Biomed2Life décline toute responsabilité pour tout dommage corporel, matériel ou immatériel, notamment les dommages causés à un patient, à un professionnel, à un tiers ou à un établissement, résultant de l’utilisation d’un équipement, dispositif médical, pièces détachées, accessoires issus du Site.

Le cédant garantit que le dispositif médical proposé à la cession respecte les obligations réglementaires applicables, notamment celles relatives au marquage CE, à la MDR, à la traçabilité, à la maintenance, à la matériovigilance et à la mise sur le marché lorsqu’elles sont requises.

Dans le cadre de la cession d’un dispositif susceptible de contenir des données personnelles ou des données de santé, le cédant garantit l’effacement complet, définitif et irréversible de ces données avant toute cession ou mise à disposition. Le cédant demeure seul responsable de cet effacement. Biomed2Life ne procède à aucune vérification de cet effacement et ne pourra être tenu responsable d’une violation de données résultant d’un manquement de l’utilisateur.
La responsabilité incombe exclusivement aux Parties faisant l’échange, en particulier à l’établissement utilisateur final, qui demeure seul responsable de la conformité réglementaire, des contrôles, de la maintenance et de toute décision d’utilisation clinique.
Dans le cadre des Etablissements publics de santé, les équipements demeurent soumis aux règles de la responsabilité administrative hospitalière. Le Site ne garantit en aucun cas l’état, la sécurité ou l’adéquation à un usage particulier des équipements proposés.

9. Clause d’indemnisation

L’utilisateur garantit et indemnisera Biomed2Life contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais ou honoraires d’avocat résultant directement ou indirectement d’un manquement aux présentes conditions ou de l’utilisation du site.

10. Procédure de signalement et retrait

Si un utilisateur met en ligne :

• un dispositif dangereux,
• un dispositif volé,
• un dispositif non conforme,

Biomed2Life se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce susceptible de contrevenir à la réglementation, à la sécurité des patients ou aux présentes conditions.

11. Transaction financière

Si une transaction financière est réalisée entre établissement, elle devra directement se faire entre les deux Parties, le site Biomed2Life n’intervient en aucune façon dans les transactions financières.

Le site Biomed2Life ne pourra être tenu responsable d’un éventuel défaut de règlement.

12. Litiges entre utilisateurs

Tout litige relatif à une transaction réalisée via la plateforme relève exclusivement des parties concernées. Biomed2Life n’intervient pas comme médiateur, arbitre ou expert technique.

13.Statut de la plateforme

Biomed2Life est une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels. Biomed2Life n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs. Les contrats de vente, de don, d’échange ou de cession sont conclus directement entre les établissements concernés, qui assument seuls les droits, obligations et responsabilités qui en découlent.

14. Disponibilité du service

Biomed2Life s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès continu et sans interruption.

15. Sanctions
    Biomed2Life se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, tout compte en cas de violation des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse du site ou de comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’image ou au bon fonctionnement de la plateforme.
16. Propiété intellectuelle

Le nom « Biomed2Life », ainsi que l’ensemble des contenus, bases de données, éléments graphiques, logos, textes, marques, logiciels et codes sources accessibles sur le Site, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

17. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Nice, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

19.Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Celle-ci fait partie intégrante du dispositif contractuel applicable aux utilisateurs.

18. Contact
    Pour toute question ou signalement : admin@biomed2life.fr