1. Objet de la charte
La présente charte a pour objet de définir les règles d’utilisation du site de petites annonces dédié au secteur médical, dénommé « Biomed2Life ».
Le Site permet la publication et la consultation d’annonces relatives à l’échange, au don ou à la cession (vente) de dispositifs médicaux, pièces détachées, accessoires et équipements associés, non utilisés présentement et actuellement stockés par leur établissement d’origine.
L’utilisation du Site Biomed2Life implique l’acceptation pleine et entière de la présente charte par tout utilisateur.

2. Public concerné
Le Site est réservé exclusivement aux professionnels exerçant au sein d’établissements de soins (hôpitaux publics, cliniques privées, centres de soins), ainsi qu’aux structures humanitaires certifiées ONG.
Le Site Biomed2Life leur permet de publier des annonces relatives aux dispositifs médicaux, dans le strict respect des règles déontologiques, réglementaires et légales applicables au secteur médical.

3. Conditions d’accès et d’utilisation
L’accès au Site est réservé aux représentants d’établissements de soins ou de structures humanitaires dûment identifiés.
L’inscription est obligatoire et soumise à validation après vérification des informations fournies.
Chaque utilisateur s’engage à ne publier que des annonces en lien direct avec son activité professionnelle et son établissement, et ne concernant que des dispositifs médicaux, pièces détachées, accessoires et équipements associés qui ne sont pas utilisés aujourd’hui et ne sont pas planifiés pour une utilisation pour les 6 mois à venir par l’établissement d’origine.
Toute annonce doit avoir fait l’objet d’une validation préalable par la hiérarchie de l’établissement concerné.

4. Autorisation hiérarchique obligatoire
Lorsqu’un utilisateur publie une annonce concernant un dispositif médical appartenant à un établissement de soins, il s’engage expressément à avoir informé préalablement sa hiérarchie et à avoir obtenu l’ensemble des autorisations internes nécessaires.
Pour transférer définitivement et sans annulation possible la propriété du matériel et son éventuelle garantie à un tiers.
L’état des dispositifs médicaux, pièces détachées, accessoires (opérationnel sous garanti, opérationnel hors garanti et non opérationnel /non garanti) sera dument précisé dans l’autorisation hiérarchique.
S’assurer que la mise à disposition, l’échange, le don ou la cession de matériel, dispositifs médicaux, pièces détachées et accessoires est compatible avec les règles de gestion patrimoniale, financière et réglementaire de l’établissement.
Tout emprunt financier éventuel en cours concernant le matériel à céder restera à la charge de l’établissement cédant le dit dispositif médical.
Le Site ne saurait se substituer aux procédures internes des établissements.
Le Site se réserve le droit de demander à tout moment une preuve de cette autorisation.

5. Contenu des annonces
Les annonces doivent être claires, précises et conformes à la réglementation en vigueur.
Il est interdit de publier des annonces contraires à l’éthique et à la réglementation.

6. Responsabilités et engagements des utilisateurs
L’utilisateur est seul responsable du contenu de ses annonces et garantit la conformité des dispositifs proposés.
Après chaque transaction l’utilisateur cédant s’engage à indiquer dans le formulaire de clôture de l’annonce à quel établissement est cédé l’équipement ou accessoire.
Les utilisateurs du site Biomed2Life s’engagent à ne pas faire commerce (revente) des équipements ou accessoires acquis sur ce même site, tout contrevenant verra son compte Biome2Life immédiatement supprimé par l’administrateur et s’expose à des poursuites
Si un des utilisateurs du site détecte quelconques dérives ou abus contraires au fonctionnement du site Biomed2Life, il devra expressément en informer le gestionnaire du site par mail à l’adresse : admin@biomed2life.fr

7. Clause de dégagement de responsabilité / Utilisation des équipements médicaux
Le site Biomed2Life agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et ne procède à aucun contrôle des équipements proposés, ni des informations ni de l’état de fonctionnement de de dispositifs médicaux, pièces détachées, accessoires et équipements associés.
Le site Biomed2life est non responsable de l’état effectif des dispositifs médicaux à réception par l’acquéreur.
Le site Biomed2Life décline toute responsabilité pour tout dommage corporel, matériel ou immatériel, notamment les dommages causés à un patient, à un professionnel, à un tiers ou
à un établissement, résultant de l’utilisation d’un équipement, dispositif médical, pièces détachées, accessoires issu du Site.
Dans le cas d’une cession d’un dispositif contenant des données médicales, les données devront être systématiquement supprimées, disque dur vidé, carte mémoire vidée.
Les règles RGPD devront être respectées
La responsabilité incombe exclusivement aux parties faisant l’échange, en particulier à l’établissement utilisateur final, qui demeure seul responsable de la conformité réglementaire, des contrôles, de la maintenance et de toute décision d’utilisation clinique.
Dans le cadre des établissements publics de santé, les équipements demeurent soumis aux règles de la responsabilité administrative hospitalière.
Le Site ne garantit en aucun cas l’état, la sécurité ou l’adéquation à un usage particulier des équipements proposés.

8. Transaction financière
Si une transaction financière est réalisée entre établissement, elle devra directement se faire entre les deux parties, le site Biomed2Life n’intervient en aucune façon dans les transactions financières.
Le site Biomed2Life ne pourra être tenu responsable d’un éventuel défaut de règlement.

9. Sanctions
Toute infraction à la présente charte peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur.

10. Contact
Pour toute question ou signalement : admin@biomed2life.fr